CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLIQUEES AU BILAN DE COMPETENCES

Version 2020-1

1- DÉFINITION DU BILAN DE COMPÉTENCES

Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié de faire un point sur sa vie professionnelle, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent, valide un projet de formation ou de Validation de ses acquis, VAE.

2- DÉFINITION DE TERMES ET DES ABRÉVIATIONS UTILISES

Client : l’entreprise du bénéficiaire

Le bénéficiaire, l’intéressé: le salarié d’une entreprise qui désire réaliser un bilan de compétences

DIF : Droit Individuel de Formation

OPCA: Organisme Paritaire Collecteur Agréé

PF : Plan de Formation

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience

3- OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

4- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Dynam IRH fait parvenir au bénéficiaire en trois exemplaires une Convention tripartite de prise en charge du financement d’un Bilan individuel de Compétences dans le cadre du DIF (art. L 933 – 6) ou du PF (art. L900-3). Le bénéficiaire qui a choisi comme centre de Bilans de Compétences, Dynam IRH, signe les trois exemplaires de la convention tripartite et les remet à son employeur pour acceptation. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28). Il s’engage à retourner à Dynam IRH un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Sur demande du client, l’attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation.

5- PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, le montant payé reste dû en totalité à Dynam IRH L’acceptation de Dynam IRH est conditionnée par le règlement intégral de la facture. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Dynam IRH à réception de facture.

6- RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge d’un Bilan de Compétences, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Dynam IRH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité de son coût. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

7- PÉNALITÉ DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

8- REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Dynam IRH, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Dynam IRH pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Dynam IRH en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Dynam IRH uniquement pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Dynam IRH pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Dynam IRH.

10- RENONCIATION

Le fait pour Dynam IRH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11- LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Dynam IRH et ses Clients relèvent de la Loi française.

12- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Dynam IRH qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

13- ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Dynam IRH au : 4 rue Martin Luther King 49000 ANGERS